Le vendeur, qui connaissait le vice et n'en a rien dit, ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 430. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.895 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >