les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
Par Albert CASTON le 13/05/2021
les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-18.700 ECLI:FR:CCASS:2021:C100169 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 février ... Lire la suite >