Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne sont opposables à l'adhérent à une assurance collective que si elles ont été portées à sa connaissance avant la date du sinistre

Par Albert CASTON le 06/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.192 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Photo de profil

Les clauses litigieuses formulaient des exigences générales et précises à la charge de l'assurée et constituaient des conditions de la garantie

Par Albert CASTON le 21/12/2022
Les clauses litigieuses formulaient des exigences générales et précises à la charge de l'assurée et constituaient des conditions de la garantie   Note, L. Mayaux, RGDA 2023, n° 1-2, p. 14. Note, P.  Dessuet, RDI 2023-2, p. 106. Note, B. Waltz-Teracol, GP 2023-10, p. 63. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.356 ... Lire la suite >
Publiée entre et