Les conclusions notifiées via le réseau privé virtuel des avocats doivent être regardées comme signées par l'avocat à l'origine de cette notification
Par Albert CASTON le 16/03/2022
Les conclusions notifiées via le réseau privé virtuel des avocats doivent être regardées comme signées par l'avocat à l'origine de cette notification Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.149 ECLI:FR:CCASS:2022:C200229 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 mars 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >