Les contrats passés par la SNCF en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi
Par Albert CASTON le 25/01/2022
Les contrats passés par la SNCF en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi Tribunal des Conflits - N° C4224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 13 septembre 2021 Président M. Schwartz Rapporteur Mme Christine Maugüé Rapporteur public Mme Berriat ... Lire la suite >