Les éléments d'équipement accessoires à un élément soumis à l'obligation d'assurance ne peuvent être exclus de la police "DO"
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 120. - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 7. - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 118. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., ... Lire la suite >