Les limites de la responsabilité contractuelle née d'une mission de mesurage
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-24.077 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2012), que, selon acte du 21 décembre 2004, M. X... a vendu, au prix de 65 554 euros, à ... Lire la suite >