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Les limites du devoir de conseil de l'avocat

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 17 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-17.949 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2012), que M. X... s'est rendu caution solidaire d'un prêt souscrit auprès de la Société générale (la banque) par la société Le Passage ... Lire la suite >
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Les limites du devoir de conseil du notaire

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15.368 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2011), que pour rétablir l'équilibre financier de la société Majo, qui exploitait un fonds de commerce, Mme X..., sa gérante, a constitué, notamment avec ... Lire la suite >
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Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu.

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.163 ECLI:FR:CCASS:2023:C200209 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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