Les mesures d'instruction fondées sur l'art. 145 CPC ne peuvent être ordonnées que sur requête ou en référé et non par jugement
Par Albert CASTON
Etude, par M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 10, octobre, p. 27. A propos de Cass. com. n° 11-27.235. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899. Lire la suite >