Les pièces non régulièrement communiquées à l'expertise demeurent recevables devant le juge
Par Albert CASTON le 25/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-28.106Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >