Limites de liberté d'expression de l'agent général d'assurance et dénigrement public de sa mandante
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. ZAROUI, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 10. - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 65. - Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 29. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 novembre 2013 N° de ... Lire la suite >