Limites du devoir de conseil de l'assureur
Par Albert CASTON le 04/12/2017
Limites du devoir de conseil de l'assureur Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 23 novembre 2017N° de pourvoi: 16-24.717 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >