Limites du principe de concentration des demandes en justice
Par Albert CASTON le 21/12/2022
Limites du principe de concentration des demandes en justice Note A.-C. Richter, SJ G 2023, p. 554. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.007 ECLI:FR:CCASS:2022:C201309 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 05 ... Lire la suite >