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Loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur d'une responsabilité contractuelle

Voir note Heuzé, RGDA 2015, p. 499. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-22.793 12-22.794 12-22.795 12-22.796 12-22.797 12-22.798 12-22.799 12-22.800 12-22.801 12-22.802 12-22.803 12-22.804 12-22.805 12-23.302 12-23.303 12-23.304 12-23.305 12-23.307 12-23.308 12-23.309 12-23.310 12-23.311 12-23.312 ... Lire la suite >
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Loi biodiversité et droit de la construction

Par Albert CASTON le 09/11/2016
Loi biodiversité et droit de la construction   Dossier RDI 2016, p. 576, avec contributions Mekki, Farinetti, Van Lang et Charbonneau.  Publié par ALBERT CASTON à 19:13 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest   Libellés : Environnement , préjudice ... Lire la suite >
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Loi de 1975 n'impose au sous-traitant aucune diligence particulière à l'égard de l'entrepreneur principal ou du maître d'ouvrage

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 avril 2013 N° de pourvoi: 12-16.795 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Socaubat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est ... Lire la suite >
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