Loi ELAN et droit transitoire
Par Albert CASTON le 02/01/2019
Loi ELAN et droit transitoire Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-27.814 Publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >