Lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'UE n'est compétente, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat
Par Albert CASTON le 29/10/2021
Lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'UE n'est compétente, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat Note A. Mars, GP 2021, n° 37, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-24.779 ECLI:FR:CCASS:2021:C100538 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >