Lotissement - emprise irrégulière - démolition - qualité pour agir
Par Albert CASTON le 27/03/2018
Lotissement - emprise irrégulière - démolition - qualité pour agir Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 17-13.495 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), présidentMe Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >