L’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation doit se renseigner sur la destination de l’immeuble
Par Albert CASTON le 19/10/2017
L’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation doit se renseigner sur la destination de l’immeuble Voir notes : - Ajaccio, DP Assurances EL nov. 2017, p. 4 - Boubli, RDI 2018, p. 30. Arrêt n° 1045 du 12 octobre 2017 (16-23.982) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - Architecte entrepreneurCassation ... Lire la suite >