L’assurance de responsabilité civile décennale - Mobilisation de la garantie
Par Albert CASTON le 22/12/2016
Actualité 2016 de l’assurance construction L’assurance de responsabilité civile décennale Mobilisation de la garantie L’assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ... Lire la suite >