L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la
Par Albert CASTON le 26/03/2020
Note G. Loiseau, SJ G 2020, p. 1029. Note Strickler, Procédures, 2020-6, p. 18. Commentaire au rapport 2020 de la Cour de cassation : Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du vendeur – Responsabilité contractuelle de droit commun – Action en responsabilité – Délai quinquennal – Interruption et suspension ... Lire la suite >