Manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Par Albert CASTON le 26/01/2021
Manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-23.628, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.628 ECLI:FR:CCASS:2021:C300043 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >