Marché et période d'indemnisation des préjudices nés du retard
Par Albert CASTON le 07/02/2021
Marché et période d'indemnisation des préjudices nés du retard Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-16.133 ECLI:FR:CCASS:2021:C300093 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 20 février 2018 Président M. Chauvin ... Lire la suite >