Marché public - prescription décennale applicable à l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant (CE)
Par Albert CASTON le 30/04/2022
Marché public - prescription décennale applicable à l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant (CE) Note S. Deygas, procédures, 2022-6, p. 35. Note M. Morales, RDI 2022, p. 598. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 448946 ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi ... Lire la suite >