Marché public - responsabilité décennale et désordre évolutif (CAA)
Par Albert CASTON le 02/10/2019
CAA de BORDEAUX N° 16BX03154, 16BX03172, 16BX03176 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. REY-BETHBEDER, présidentM. Manuel BOURGEOIS, rapporteurM. NORMAND, rapporteur publicLECLER-CHAPERON CÉCILE, avocat lecture du mardi 5 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure ... Lire la suite >