Marché public : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à l'opération avec lesquels il n'est pas lié par contrat de droit privé
Par Albert CASTON le 10/07/2017
Marché public : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à l'opération avec lesquels il n'est pas lié par contrat de droit privé Conseil d'État N° 396430 ECLI:FR:CECHR:2017:396430.20170705Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, ... Lire la suite >