Marché public de travaux : modalités de notification du décompte général (CE)
Par Albert CASTON
Conseil d'État N° 374659 ECLI:FR:CESSR:2015:374659.20150119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 19 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >