Pour être réputée acceptée, la non-conformité doit être apparente
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 256. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23.511 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >