Pour tout argumentaire un arrêt ne peut se borner, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'appel !
Par Albert CASTON
Deux arrêts (entre autres...) cités par Mme BLERY ("Les fondements historiques de la motivation des sanctions", in "Les sanctions en droit contemporain", volume 2 : "La motivation des sanctions prononcées en justice", éd. Dalloz. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 13 juillet 2010 N° de pourvoi: 09-14.121 Non publié ... Lire la suite >