Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Pour tout argumentaire un arrêt ne peut se borner, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'appel !

Deux arrêts (entre autres...) cités par Mme BLERY ("Les fondements historiques de la motivation des sanctions", in "Les sanctions en droit contemporain", volume 2 : "La motivation des sanctions prononcées en justice", éd. Dalloz. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 13 juillet 2010 N° de pourvoi: 09-14.121 Non publié ... Lire la suite >
Photo de profil

Pour une société civile immobilière dont l'objet social révélait sa qualité de professionnel de l'immobilier, le défaut de conformité était apparent au jour de la vente

Par Albert CASTON le 20/09/2022
Pour une société civile immobilière dont l'objet social révélait sa qualité de professionnel de l'immobilier, le défaut de conformité était apparent au jour de la vente     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.507 ECLI:FR:CCASS:2022:C300611 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 07 septembre ... Lire la suite >
Publiée entre et