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Les publications des avocats les plus lues

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Pour une vraie déontologie des agences immobilières

14ème législature Question N° : 6065 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question écrite Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agences immobilières Analyse > exercice de la ... Lire la suite >
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Pourvoi ou appel pour excès de pouvoir ?

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-24.028 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 712 de l'ancien code de procédure ... Lire la suite >
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Pouvoir du juge de constater d'office la péremption

Par Albert CASTON le 22/05/2020
  Note Lemoine et Leiris, D. 2020, p. 1068. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 14 novembre 2019N° de pourvoi: 18-15.390 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Pouvoir pour agir et responsabilité décennale

En 2013, deux arrêts ont été rendus sur ce point, en matière de copropriété, et un troisième est intervenu dans le cadre d'un régime spécifique : * Cass. civ. 3ème, n° 11-27.053 du 3 avril 2013,non publié au bulletin : habilitation conforme, comme suffisamment précise, car délivrée au titre de malfaçons faisant l'objet d'une expertise et d'un ... Lire la suite >
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