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Les publications des avocats les plus lues

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Prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur un manquement du vendeur à son obligation d'information : article 2224 du code civil

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur un manquement du vendeur à son obligation d'information : article 2224 du code civil     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.221 ECLI:FR:CCASS:2023:C300558 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 6. - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 17. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 106. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 3 décembre ... Lire la suite >
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Prescription de l'action de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant - régime antérieur à l'ordonnance du 8 juin 2005

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 88. Cet arrêt est commenté par : - Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, comm. 154. Cour de cassation chambre ... Lire la suite >
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Prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

Par Albert CASTON le 15/09/2020
Prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 16-11.030, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 16-11.030 ECLI:FR:CCASS:2020:C300366 Non ... Lire la suite >
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Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers

Par Albert CASTON le 15/09/2020
Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.900, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.900 ECLI:FR:CCASS:2020:C300461 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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