Prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur un manquement du vendeur à son obligation d'information : article 2224 du code civil
Par Albert CASTON le 19/09/2023
Prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur un manquement du vendeur à son obligation d'information : article 2224 du code civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.221 ECLI:FR:CCASS:2023:C300558 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >