Prescription et exécution d'une transaction conclue avec un assureur
Par Albert CASTON le 27/01/2016
Voir notes : - Noguéro, RDI 2016, n° 1, p. 46. - Landel, DP EL, bulletin assurances, février 2016, p. 17 - Kullmann, RGDA 2016, p. 85 Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 13-23.095Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et ... Lire la suite >