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Prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

Par Albert CASTON le 15/09/2020
Prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 16-11.030, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 16-11.030 ECLI:FR:CCASS:2020:C300366 Non ... Lire la suite >
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Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers

Par Albert CASTON le 15/09/2020
Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.900, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.900 ECLI:FR:CCASS:2020:C300461 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Prescription décennale et intérêt à agir : action d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaire pour les dommages subis du fait d'un défaut d'entretien des parties communes

Par Albert CASTON le 09/11/2021
Prescription décennale et intérêt à agir : action d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaire pour les dommages subis du fait d'un défaut d'entretien des parties communes     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.193 ECLI:FR:CCASS:2021:C300746 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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Prescription du code des assurances - point de départ

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-13.581 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à Mmes X... veuve Y... et Y... et à M. Pierre-Louis Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Raymond Y..., décédé le 25 mai 2012, ils reprennent l'instance introduite contre lui le 6 février 2012 ; ... Lire la suite >
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