Présomption de responsabilité décennale et imputabilité
Par Albert CASTON
Que la responsabilité décennale soit présumée ne suffit pas à asseoir une condamnation, les notions d'imputabilité et de causalité se rejoignent, pour constituer une condition nécessaire du succès de l'action formée contre les constructeurs : * Cass. civ. 3ème, n° 11-12.785, du 26 juin 2013, publié au bulletin et arrêt de « rabat » : le défaut ... Lire la suite >