Non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle
Par Albert CASTON le 16/09/2020
Non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-11.892, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-11.892 ECLI:FR:CCASS:2020:C200434 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 20 mai 2020 Décision attaquée : ... Lire la suite >