Notaire - devoir de conseil - portée - charge de la preuve
Par Albert CASTON le 03/02/2017
Notaire - devoir de conseil - portée - charge de la preuveCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 25 janvier 2017N° de pourvoi: 16-10.415Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >