Notion d'objet du litige : prétentions principales et conséquences
Par Albert CASTON le 05/08/2022
Notion d'objet du litige : prétentions principales et conséquences Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.535 ECLI:FR:CCASS:2022:C200670 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 02 juillet 2020 Président M. Pireyre ... Lire la suite >