Notion de contestation sérieuse en référé-provision
Par Albert CASTON le 07/12/2017
Notion de contestation sérieuse en référé-provision Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 novembre 2017N° de pourvoi: 16-25.337 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >