Réception tacite, vice apparent et responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 25/06/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 18-16.833 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >