Notion de frais irrépétibles
Par Albert CASTON le 29/10/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-20.703 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... Lire la suite >