Notion de possession trentenaire
Par Albert CASTON le 01/04/2021
Notion de possession trentenaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-13.942 ECLI:FR:CCASS:2021:C300243 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 09 janvier 2020 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Jean-Philippe Caston, ... Lire la suite >