Notion de procès-verbal de réception exprès
Par Albert CASTON le 26/02/2019
Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 17-28.816 17-28.994 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >