Notion de travaux supplémentaires acceptés
Par Albert CASTON le 17/07/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 17-18.295 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur ... Lire la suite >