Notion de violation du permis de construire - préjudice
Par Albert CASTON le 09/02/2018
Notion de violation du permis de construire - préjudice Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 janvier 2018N° de pourvoi: 16-25.030 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >