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Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-24.740 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal

Par Albert CASTON le 21/11/2018
Note Charbonneau, RDI 2019, p. 167. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-2, p. 25.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 8 novembre 2018N° de pourvoi: 17-24.333 17-26.120 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et ... Lire la suite >
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Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.064 ECLI:FR:CCASS:2021:C200314 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 04 novembre 2019 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
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