Nullité de clause de police d'assurance décennale violant l'ordre public
Par Albert CASTON le 09/02/2016
Voir notes : - Ajaccio, DPEL, buletin assurances, mars 2016, p. 4.- JP Karila, RGDA 2016, p. 145.- Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2016-3, p. 34.- Roussel, RDI 2016, p. 234.- Ajaccio, Caston et Porte, GP 2016, n° 17, p. 73.- Cerveau-Colliard, GP 2016, n° 23, p. 78. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: ... Lire la suite >