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Nullité de l'exclusion pour non-respect des normes de sécurité

Par Albert CASTON le 20/06/2017
Nullité de l'exclusion pour non-respect des normes de sécurité   Note Mayaux, RGDA 2017, p. 378. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-14.397 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Nullité de l'obligation dépourvue de cause

Par Albert CASTON le 20/05/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 12 mai 2016N° de pourvoi: 15-12.360Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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