Nullité du contrat d'assurance pour défaut d'aléa
Par Albert CASTON le 04/11/2019
Note Cerveau, GP 2019, n° 37, p. 50. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 juin 2019N° de pourvoi: 17-26.383 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >