Objet du litige et objet de l'appel
Par Albert CASTON le 14/11/2019
Note A. Guyonnet, GP 2019, n° 38, p. 40. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 31 janvier 2019N° de pourvoi: 18-10.983 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président Me Carbonnier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >