Obligation de démolir pour non-conformité = impropriété à destination -> décennale
Par Albert CASTON le 18/12/2018
Note Faure-Abbad, RDI 2019, p. 166. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-28.513 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte ... Lire la suite >