Obligations légales du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-20.353 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >