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Occultation de la luminosité et de l'aération naturelle de pièces du bâtiment voisin donnant sur la cour : trouble anormal (oui)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 5 septembre 2012 N° de pourvoi: 10-27.567 Non publié au bulletin Rejet Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par les consorts X... avaient occulté la luminosité et l'aération naturelle des pièces du ... Lire la suite >
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Office du juge

Cet arrêt est commenté par : - Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 38, qui cite également Cass. n° 11-27.779, et montre l'incertitude de la jurisprudence sur l'interprétation de l'article 12 du CPC, agir en justice ne devenant pas "très différent de jouer à la roulette russe". Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 ... Lire la suite >
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Office du juge - motivation - principe de contradiction

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.697 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Hélice de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 12 et ... Lire la suite >
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