Opposabilité à l'assureur de la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe et en son montant
Par Albert CASTON le 25/02/2016
Voir notes : - Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 29. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-29.200Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >