Par suite de sa caducité, l'assignation du 26 novembre 2014 n'avait pu interrompre la prescription
Par Albert CASTON le 19/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 juillet 2019N° de pourvoi: 18-16.005 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >